La loi sur la biodiversité

La loi sur la biodiversité a été promulguée.

Info de FNE :

40 ans après la loi du 10 juillet relative à la protection de la nature, la France se dote d’une loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Comme son aînée, cette loi aura été maintes fois repoussée, largement malmenée et quelque fois heureusement complétée durant son long examen parlementaire, mais finalement rapidement promulguée après son passage devant le Conseil constitutionnel.

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, publiée au Journal Officiel du 9 août en même temps que la loi Travail, est un texte dense venant moderniser et compléter notre arsenal législatif pour mieux préserver et valoriser la biodiversité française, en métropole, en mer et dans les Outre-mer.

Ces 168 articles définissent ainsi légalement le concept de biodiversité, donnent une valeur aux sols et aux paysages nocturnes et posent de nouveaux principes guidant l’action politique dont celui de la solidarité écologique et de non-régression du droit de l’environnement. Cette action publique sera également mieux guidée grâce à l’inventaire du patrimoine naturel et la mise en place de stratégies nationale et régionales pour la biodiversité.

La loi limite la brevetabilité du vivant et favorisent l’échange des semences paysannes.

Elle met en place les régimes de réparation du préjudice écologique et d’accès aux ressources génétiques. Elle simplifie et renforce la gouvernance de l’eau et de la biodiversité et favorise l’action collective par le biais des établissements publics de coopération environnementale.

Elle renforce la protection des espèces au travers d’outils comme les zones prioritaires pour la biodiversité et les zones de conservation halieutiques ou l’augmentation des peines pour destruction d’espèces protégées.

Elle soutient la gestion durable des milieux naturels et des territoires par le biais des obligations réelles environnementales et la modernisation des outils comme l’aménagement foncier et les parcs naturels régionaux.

Elle entend mieux encadrer l’aménagement du territoire en confortant la séquence « éviter, réduire, compenser » et en encadrant les mesures compensatoires. Elle veut favoriser la nature en ville par le biais de la végétalisation des toitures des nouveaux centres commerciaux et des espaces de continuités écologiques.

Elle vise à réduire les pressions sur la biodiversité en interdisant l’utilisation des néonicotinoïdes en agriculture et des plastiques en cosmétique et produits d’entretien, en encadrant la gestion des eaux de ballast des navires internationaux ou en organisant la lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

Elle propose une gestion plus ambitieuse de la mer et du littoral, confortant notamment l’action du Conservatoire du littoral et encadrant les activités économiques et la recherche sur le plateau continental.

Elle complète les politiques en faveur des paysages, avec la généralisation des plans et atlas de paysage et la protection des allées d’arbres d’alignement.

La loi crée enfin l’Agence française pour la biodiversité (AFB) que France Nature Environnement réclame depuis 2007. Cet opérateur, qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2017, sera « la référence institutionnelle en matière d’expertise, de pilotage, d’assistance de contrôle ainsi que de partenariat avec les collectivités territoriales, les milieux associatifs, [...]  et les entreprises » selon le ministère de l’Environnement.

Notre fédération salue cette promulgation, après des mois de labeur. Mais celle-ci n’est qu’une étape. Il reste encore bien du chemin à parcourir, passant notamment par la publication des décrets d’application et l’adoption des lois de finances donnant les moyens d’action adéquats à l’AFB.

La loi pose les bases d’une reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il nous appartient à tous, et en premier lieu au gouvernement et aux élus, de s’en saisir pour atteindre l’objectif affiché. Nous continuerons d'agir avec détermination et ferveur en ce sens

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