Le Règlement National d’Urbanisme : opportunité pour une meilleure qualité de vie.

Depuis l’annulation de la délibération validant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gagny, l’obtention des autorisations d’urbanisme est régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU).

Le RNU se substitue au PLU, qui organisait la bétonisation de la ville et aurait eu des conséquences catastrophiques : les projets en cours de construction validés avant le jugement sont là pour le prouver.

Cette situation est inédite en France pour une ville de 40 000 habitants appartenant à l’agglomération parisienne. En effet, le RNU est surtout en vigueur dans des communes rurales, en l’absence de PLU ou de carte communale.

Cet outil, de portée générale, fixe les règles minimales d’urbanisme applicables et a pour principal enjeu d’éviter l’étalement urbain et l’habitat dispersé.

Le RNU sera appliqué jusqu’au vote par le territoire Grand Paris Grand Est du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), au plus tôt en 2022. Durant ce laps de temps, nos élu(e)s actuels et futurs devront donc instruire les permis de construire avec le RNU.

Dans un tissu urbain dense, les règles du RNU sont sujettes à interprétation au regard de chaque projet, ce qui offre des opportunités de développement urbain respectueux de l’environnement et de l’habitat actuel de la commune, mais peut aussi faire peser des risques sur la qualité du cadre de vie.

La vision de nos représentants du devenir de l’aménagement et de l’urbanisme de la commune et leur interprétation des articles du RNU dessineront le visage de Gagny.

C’est une lourde responsabilité qu’ils endossent, notre association sera attentive aux décisions qu’ils prendront.

ENDEMA93 place l’environnement et la qualité de vie au centre d’un développement urbain à taille humaine répondant aux besoins présents et futurs de la population. Sans vouloir nous substituer à quiconque, nous souhaitons apporter notre contribution à l’application du RNU. Nous avons étudié l’argumentaire légal permettant de limiter les constructions aux obligations définies par l’Etat et par la Territorialisation de l’Offre de Logement (TOL).

Les articles du RNU qui suivent, ainsi que leur interprétation, nous paraissent pertinents pour justifier, dans bien des cas, un refus de permis de construire.

R-111-3 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.

ENDEMA93 : Tous les projets qui se situent dans le périmètre des points noirs de bruit (routes, voie ferrée) peuvent être contestés.

 

R-111-7 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

ENDEMA93 : En l’absence de règles précises, la commune peut avoir des exigences contraignantes pour le constructeur.

 

R-111-8 : L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.

ENDEMA93 : La commune peut invoquer cette contrainte dans de nombreuses parties de la commune où l’assainissement n’est pas aux normes.

 

R-111-13 : Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

ENDEMA93 : La commune, qui ne dispose pas de places supplémentaires dans les écoles, les centres de loisirs et est déjà sous-équipée en crèches, peut invoquer cette raison pour refuser la plupart des projets.

 

R-111-15 : Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.

ENDEMA93 : La commune peut invoquer cet article pour refuser la construction de bâtiments en continu.

 

R-111-26 : Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article L.110-1 du code l’environnement

III. L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :

1° La lutte contre le changement climatique ;

2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ;

3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;

4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;

5° La transition vers une économie circulaire.

ENDEMA93 : La commune peut refuser un permis de construire qui ne respecterait pas ces prescriptions.

 

R-111-27 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ENDEMA93 : La commune peut invoquer cet article en considérant qu’un immeuble de plusieurs étages porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

 

R-111-28 : Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.

ENDEMA93 : La commune peut interdire la construction d’immeuble de plusieurs étages dans une zone à dominante pavillonnaire.

 

ENDEMA93 exhorte les élu(e)s, sans préjuger de leurs choix, à se saisir de toutes les opportunités qu’offre le Règlement National d’Urbanisme pour conserver à la commune de Gagny sa qualité de vie, notamment en aménageant les trois carrières que compte la ville en espaces naturels.