La justice annule une seconde fois le PLU de Gagny.

Le Tribunal administratif prononce l’annulation totale et immédiate du PLU.

ENDEMA93 et l’ANCA avaient déposé au Tribunal Administratif de Montreuil (TA), le 3 mai 2018, un recours en contentieux contre la délibération du territoire Grand Paris Grand Est (GPGE) validant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Gagny. Nous nous opposions notamment à la consommation d’espaces naturels et à l’urbanisation injustifiée des carrières. Le jugement a été rendu le 11 juin 2019. Le TA annule la délibération n° 2017/09/26-07 du conseil de territoireGPGE en date du 26 septembre 2017.

C’est une grande victoire pour les associations de protection de l’environnement qui défendent la préservation des espaces naturels.

Le tribunal confirme la justesse de nos arguments et la pertinence de notre analyse du PLU, légitimant notre recours. Vous pourrez prendre connaissance de la totalité du jugement dans le document joint.

En substance le Tribunal administratif considère que :

-Le rapport de présentation du PLU est insuffisant. Le diagnostic analyse la capacité de densification d’une partie minoritaire du bâti de la commune et non de l’ensemble des espaces bâtis. Les rédacteurs du PLU ont donc délivré une information non-exhaustive empêchant les élus chargés de voter ce document de se prononcer en toute connaissance de cause.

- Concernant le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL) correspondant à l’emplacement réservé pour l’aire d’accueil ou le terrain familial collectif pour les gens du voyage situé sur la propriété de l’association des Petits Frères des Pauvres, le tribunal a jugé que le PLU est entaché d’erreur de droit du fait de l’absence de précision concernant la hauteur et la densité des constructions ou des résidences mobiles et les conditions de raccordement public à l’hygiène et la sécurité.

-L’urbanisation des carrières prévue par la commune de Gagny est incompatible avec les orientations du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF), à savoir la préservation des espaces naturels et la priorité donnée à la densification sur les espaces bâtis existants.

-La fragmentation injustifiée des continuités naturelles de la carrière du centre ne respecte pas les préconisations du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

-Les auteurs du PLU ont commis une erreur manifeste d’appréciation en classant les trois carrières en zones à construire (AU).

-Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) dites du « Vieux chemin de Meaux », du « Bois de l’étoile » et du « Chemin des Bourdons » sont entachées d’illégalité.

Lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, ENDEMA93 n’a eu de cesse d’alerter la commune (lire ici) et (ici) sur toutes ces insuffisances, ces erreurs de droit, ces incompatibilités, ces non respects des préconisations, ces erreurs manifestes d’appréciation et ces illégalités que comportait le PLU. Le maire de Gagny n’a jamais voulu prendre en compte nos observations, ce qui nous a contraints à demander à la justice de trancher.

Nous mesurons bien les conséquences induites par cette annulation. Mais la responsabilité de cette situation doit être assumée par ceux qui l’ont créée. Ne nous y trompons pas, ce n’est pas ENDEMA93 qui annule le PLU de Gagny, c’est la justice française qui estime que ce document n’est pas conforme aux règles de droit de l’urbanisme et de l’environnement. Face à cette seconde annulation du PLU, se pose la question de la compétence des rédacteurs du PLU. Il serait temps que les responsables des documents d’urbanisme comprennent que l’on n’élabore pas un PLU selon son bon vouloir, mais selon des règles de droits claires qui s’imposent à tous.

A la grande satisfaction d’ENDEMA93, le Tribunal administratif se prononce sur le fond et confirme qu’il n’est pas possible à une commune d’inscrire dans un PLU la consommation d’espaces naturels, alors qu’il existe sur son territoire des espaces bâtis qui peuvent être mobilisés pour remplir les obligations de densification.

Avec cette jurisprudence à portée nationale, notre association apporte une nouvelle pierre à l’édifice juridique de protection de l’environnement et du cadre de vie.

Dès à présent, c’est le Règlement National d’Urbanisme (RNU) qui s’applique sur la commune de Gagny. Le maire doit recueillir l’avis conforme du préfet sur les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables. ENDEMA93 sera très vigilante, suivra les autorisations délivrées.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours d’élaboration ; nous avons demandé à participer au titre des Personnes Publiques Consultées et nous apporterons notre contribution sur les questions environnementales pour le PLUi et pour les autres projets d’aménagement.

Le territoire GPGE a jusqu’au 11 août 2019 pour faire appel de cette décision. Au vu des conclusions du jugement, qui ne laissent aucun doute sur la gravité des raisons justifiant cette annulation, une telle procédure serait vouée à l’échec.

Notre association a toujours été force de proposition et n’a pas vocation à bloquer le développement urbain de Gagny. La commune et le territoire GPGE ont tout à gagner pour la protection de l’environnement et du cadre de vie à respecter les conclusions de ce jugement. ENDEMA93 en appelle à la responsabilité de nos élus.